Les présentes conditions de vente en ligne ont été traduites et sont réputées exactes. Néanmoins, la vente est régie par la version allemande des conditions de vente et, en cas de différence entre la traduction allemande et la traduction française, c'est la version allemande qui prévaut.
Conditions Générales d’Utilisation pour la plateforme BBAG.Auction
Dernière mise à jour : 10 novembre 2025
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET CHAMP D’APPLICATION
1.1 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales (CGU) régissent l’utilisation des services proposés sur bbag.auction, une plateforme en ligne opérée par 3forONE AG en partenariat technique avec la BBAG e.V.
Les CGU s’appliquent dès l’inscription ou la première utilisation de la plateforme et sont obligatoires pour tous les utilisateurs.
1.2 Parties contractantes et contrats d’achat
La BBAG e.V. est le seul partenaire contractuel pour l’achat de chevaux par enchères.
La 3forONE AG agit uniquement en tant que prestataire technique et intermédiaire sans être partie aux contrats ou aux transactions d’enchères.
1.3 Mise en œuvre technique
La 3forONE AG fournit l’infrastructure technique nécessaire à la réalisation des ventes aux enchères en ligne et hybrides et assume la responsabilité de la fonctionnalité technique de la plateforme.
2. OBJET DU SERVICE
2.1 Infrastructure technique
La 3forONE AG met à disposition et entretient l’infrastructure technique requise pour les enchères en ligne et hybrides.
La responsabilité du contenu, de la gestion et des décisions relatives aux participants incombe exclusivement à la BBAG e.V.
La 3forONE AG n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises par la BBAG e.V., y compris les suspensions ou exclusions d’utilisateurs.
2.2 Clause de non-responsabilité
La 3forONE AG ne peut être tenue responsable des dommages ou pertes résultant de l’utilisation de la plateforme, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Cela inclut, sans s’y limiter, toute décision relative à l’exclusion, à la suppression ou à la suspension d’utilisateurs prise par la BBAG e.V.
La 3forONE AG n’est pas responsable des conséquences financières, juridiques ou techniques de telles décisions et n’assume aucune responsabilité pour le contenu ou les conditions des ventes.
2.3 Exigences techniques
L’utilisateur est responsable de la mise en place à ses frais du matériel et des logiciels nécessaires à l’accès à la plateforme.
La 3forONE AG n’est pas responsable des interruptions ou retards liés aux conditions techniques propres à l’utilisateur ou à des tiers.
2.4 Diffusion en direct et délais
La diffusion en direct peut présenter des retards selon la connexion Internet ou l’équipement de l’utilisateur.
La 3forONE AG n’est pas responsable de ces retards ou perturbations.
Il est recommandé de soumettre les offres directement via l’interface de soumission, qui fonctionne en temps réel.
2.5 Recommandations pour l’enchère
Pour éviter les retards, il est vivement conseillé de soumettre les offres directement via la plateforme plutôt que de se fier uniquement au flux vidéo, susceptible de comporter un léger décalage.
3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR
3.1 Inscription
La participation aux enchères nécessite une inscription préalable au moyen du formulaire fournit par la 3forONE AG.
La décision d’activer ou de suspendre un compte relève exclusivement de la BBAG e.V.
3.2 Historique des offres et accès aux données
Dans le cadre de votre participation aux enchères, les données relatives à votre activité d’enchère sont traitées.
Ces informations sont :
-
Envoyées par e-mail, par exemple lorsque vous faites une offre, êtes le meilleur enchérisseur ou remportez un lot. Ensuite, la BBAG e.V. vous contactera directement pour la finalisation de la transaction.
-
Affichées de manière anonyme dans l’interface pendant la vente en direct :
– pour les enchères en ligne, le drapeau et le pays de l’enchérisseur,
– pour les enchères en salle, la mention « Halle » (sans drapeau).
Aucune divulgation de nom ou de données personnelles n’a lieu.
Les données enregistrées sont traitées par la 3forONE AG dans le cadre du fonctionnement de la plateforme et peuvent être utilisées pour la gestion des ventes, la sécurité, l’assurance qualité et l’amélioration des systèmes.
La base légale du traitement est l’article 6, paragraphe 1, points b et f du RGPD (exécution du contrat et intérêt légitime).
3.3 Mise à jour des données
L’utilisateur doit mettre à jour sans délai toute modification de ses informations dans son compte.
La 3forONE AG n’est pas responsable des préjudices résultant de données obsolètes ou erronées.
3.4 Exactitude des informations
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies lors de l’inscription ou de l’utilisation de la plateforme.
La 3forONE AG décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’informations fausses ou incomplètes.
En cas de fausse identité ou de renseignements trompeurs, la 3forONE AG se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte sans préavis.
4. PARTICIPATION AUX VENTES AUX ENCHÈRES
4.1 Formation du contrat
Lorsqu’un lot est remporté, un contrat est conclu exclusivement entre l’utilisateur et la BBAG e.V.
La 3forONE AG n’est pas partie au contrat et décline toute responsabilité relative aux accords conclus.
4.2 Règles et conditions de participation
La BBAG e.V. définit les règles et conditions de participation, y compris le droit d’exclure des enchérisseurs.
La 3forONE AG n’a aucune influence sur ces décisions et n’en porte pas la responsabilité.
4.3 Soumission d’offres
Avant de soumettre une offre, l’utilisateur doit vérifier le montant affiché.
En cliquant sur « Faire une offre », l’utilisateur soumet une offre ferme.
Une fois soumise, l’offre ne peut être retirée ou modifiée.
5. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 Responsabilité de 3forONE AG
La responsabilité est limitée aux actes intentionnels ou à la négligence grave.
La 3forONE AG n’est pas responsable des négligences mineures, dommages indirects ou pertes de profit.
5.2 Exclusion de responsabilité pour les décisions d’enchères
La 3forONE AG n’est pas responsable des actions ou omissions de la BBAG e.V., y compris les exclusions d’utilisateurs, la structure des ventes ou l’exécution des contrats.
5.3 Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser la 3forONE AG contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation illégale ou non conforme de la plateforme.
6. DROITS D’AUTEUR ET BASE DE DONNÉES
6.1 Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de la plateforme est protégé par les lois sur le droit d’auteur et les bases de données.
Tous les droits appartiennent à la 3forONE AG ou aux titulaires de droits concernés.
6.2 Utilisation autorisée
L’utilisation du contenu de la plateforme est limitée à son objectif prévu.
Toute reproduction, distribution ou autre utilisation sans autorisation écrite de la 3forONE AG est interdite.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 Durée
Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
7.2 Résiliation par l’utilisateur
L’utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
Les obligations déjà contractées envers la BBAG e.V. demeurent inchangées.
7.3 Résiliation par 3forONE AG
La 3forONE AG peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis en cas de violation des présentes CGU ou d’utilisation abusive de la plateforme.
8. DISPOSITIONS FINALES
8.1 Modifications des CGU
La 3forONE AG se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment avec effet futur.
Les modifications seront communiquées par e-mail ou affichées lors de la prochaine connexion.
Si l’utilisateur ne s’y oppose pas dans un délai de deux semaines, elles seront considérées comme acceptées.
8.2 Cession
L’utilisateur ne peut transférer ses droits ou obligations sans l’accord écrit préalable de la 3forONE AG.
8.3 Droit applicable et juridiction
Le droit suisse s’applique exclusivement, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CISG).
Le for juridique, dans la mesure autorisée par la loi, est Feusisberg (Suisse).
8.4 Validité de la version actuelle
Seule la version la plus récente des présentes CGU s’applique.
La publication d’une nouvelle version rend les versions précédentes caduques.
8.5 Protection des données
La 3forONE AG traite les données personnelles uniquement conformément aux lois sur la protection des données en vigueur.
Des informations supplémentaires figurent dans la politique de confidentialité disponible sur la plateforme.