Les présentes conditions de vente ont été traduites et sont réputées exactes. Néanmoins, la vente est régie par la version allemande des conditions de vente et, en cas de différence entre la traduction allemande et la traduction française, c'est la version allemande qui prévaut.
Conditions d'inscription et de vente
L'organisateur de la vente est la
Baden-Badener Auktionsgesellschaft (BBAG) e. V.
Bureau des enchères d'Iffezheim : An der Rennbahn 18, téléphone +49 (0) 72 29 / 14 00
Fax +49 (0) 72 29 / 30 85 12, e-mail : info@bbag-sales.de
Base contractuelle
En inscrivant les biens à vendre aux enchères, le fournisseur accepte les conditions suivantes de l'organisateur, qui font partie intégrante du contrat. En inscrivant les biens à vendre aux enchères, le fournisseur est tenu d'indiquer à l'organisateur son taux de TVA et, le cas échéant, son numéro d'identification fiscale sur le formulaire d'inscription fourni par l'organisateur.
Biens mis aux enchères
1. Vente de printemps : ouverte à tous les chevaux pur-sang ; Breeze-Up pour les chevaux de deux ans.
2. Vente des yearlings : ouverte aux yearlings. Tous les yearlings inscrits à la vente sont inspectés par une commission désignée par l'assemblée générale et sélectionnés pour la vente aux enchères. Leur décision est sans appel.
3. Vente d'octobre : ouverte à tous les chevaux pur-sang.
Pour toutes les ventes aux enchères susmentionnées, il est obligatoire d'indiquer le pays de naissance, la date de naissance, le sexe et l'ascendance de tous les chevaux.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
I. Frais et coûts d'inscription aux courses aux enchères BBAG
1. Les frais et coûts s'appliquent par cheval et sont dus à l'inscription, TVA en sus.
L'inscription au catalogue de la vente peut être subordonnée au paiement. Après réception de l'inscription, l'organisateur est en droit de charger un tiers d'établir le pedigree aux frais du vendeur.
2. Si un cheval inscrit à la vente est retiré, le vendeur est tenu de payer à l'organisateur
les montants indiqués au point 1, sans préjudice du droit de l'organisateur de faire valoir un dommage supplémentaire, et
une pénalité de 500,00 euros, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur ; cela s'applique indépendamment du fait qu'un pedigree ait déjà été établi ou non, ou que le bien mis aux enchères ait été inscrit ou non dans le catalogue. La pénalité n'est toutefois pas due si le vendeur prouve, sur présentation d'un certificat vétérinaire, que le cheval est décédé ou ne peut être transporté à la vente ou y participer en raison d'une blessure ou d'une maladie. Le certificat doit être présenté à l'organisateur au plus tard une heure avant le début de la vente aux enchères.
3. Les frais à payer à l'organisateur pour la vente sont indiqués dans les conditions de vente aux enchères, en particulier au point C VI 5 des conditions de vente (vente en dehors de la vente aux enchères).
4. Si un box n'est pas libéré 48 heures après le jour de la vente aux enchères, l'organisateur facturera à l'adjudicataire 50,00 euros par jour entamé, plus la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le vendeur et l'adjudicataire sont solidairement responsables du paiement de ce montant.
5. Un yearling nominé pour les courses aux enchères BBAG perd son droit de participer aux courses aux enchères BBAG si les frais de nomination ne sont pas payés avant le début de la vente correspondante.
II. Documents à fournir à la livraison
1. Avant le déchargement des chevaux arrivant, les documents suivants doivent être présentés à la surveillance de la cour, dont l'exactitude relève de la responsabilité du fournisseur :
a) Le passeport du cheval avec les vaccinations enregistrées. Les certificats de vaccination, complets et signés par un vétérinaire, doivent indiquer que les vaccinations obligatoires ont été effectuées conformément aux dispositions du règlement des courses. Pour les yearlings, les deux vaccinations obligatoires doivent avoir été effectuées au plus tard 10 jours avant le transport vers la vente aux enchères. Si le passeport du cheval n'est pas disponible, une confirmation de la Deutscher Galopp e.V. doit être fournie, attestant que tous les documents nécessaires à l'enregistrement du cheval sont complets et que seul le nom manquant empêche la délivrance du passeport ou qu'un jockey club étranger n'a pas envoyé le passeport à la Deutscher Galopp e.V. dans les délais.
b) un certificat sanitaire vétérinaire – exclusivement sur le formulaire fourni par l'organisateur –, signé par le vétérinaire examinateur, attestant que le cheval est exempt de tout signe de maladie contagieuse sur la base d'un examen vétérinaire effectué dans les 3 jours précédant son transport vers la vente et qu'aucune maladie contagieuse n'est apparue parmi les chevaux du cheptel d'origine au cours des 40 derniers jours ;
c) un certificat vétérinaire officiel délivré par le vétérinaire officiel compétent du lieu d'origine du cheval afin de garantir l'absence de maladie dans le troupeau d'origine du cheval, conformément au formulaire « Certificat vétérinaire officiel pour un éventuel transfert/exportation après vente BBAG Iffezheim/Baden-Baden », le certificat vétérinaire officiel ne devant pas dater de plus de sept jours à la date d'arrivée du cheval.
d) la preuve d'une assurance responsabilité civile existante pour le cheval livré. À défaut, l'organisateur est en droit de souscrire une assurance responsabilité civile à la charge du vendeur pour la durée du séjour du cheval sur le site de la vente et de lui facturer la cotisation .
e) Selon la vente aux enchères, les documents spéciaux suivants :
– pour toutes les ventes aux enchères, test Coggins pour les chevaux provenant de pays non membres de l'UE ;
– juments gestantes : certificat de saillie original et certificat de gestation datant de moins de 14 jours ;
– juments mères : carte d'examen ;
– chevaux provenant de l'étranger : transmission du certificat d'exportation à Deutscher Galopp e.V.
L'organisateur ne peut régler le produit de la vente qu'après réception du certificat d'exportation définitif par Deutscher Galopp e.V.
f) Si le cheval souffre de copper, de weber ou de boxenläufer, le vendeur doit en informer l'organisateur par écrit au plus tard 2 heures avant le début de la vente ; il incombe en outre au vendeur d'en informer les personnes intéressées et les enchérisseurs. Il est recommandé aux vendeurs de présenter les tests Coggins, EVA et piroplasmose. Les résultats seront affichés.
g) Adresse du vendeur et numéro de téléphone auquel lui-même ou ses collaborateurs sont joignables pendant les jours de vente aux enchères.
2. Sur présentation de tous les documents et si les chevaux sont en bon état (cf. point IV), le vendeur a le droit de se voir remettre les clés des boxes et les autocollants avec les numéros de catalogue. Les clés des boxes doivent être restituées au bureau des ventes après la fin de la vente ; si cela n'est pas fait, les montants correspondant aux objets manquants seront facturés au vendeur.
III. Arrivée, heures de visite et présentation
1. Tous les chevaux inscrits à la vente doivent être arrivés à la ferme de vente au plus tard 12 heures avant la première visite, conformément au catalogue de vente aux enchères.
2. Pendant la présentation et dans le ring, les chevaux portent des autocollants sur la croupe.
3. Le vendeur doit fournir à ses frais du personnel qualifié pour mener et soigner les chevaux pendant toute la durée de leur séjour sur le site de la vente aux enchères.
IV. Droits de l'organisateur
L'organisateur a le droit d'exclure de la vente les chevaux dont les documents ne sont pas complets et de les refuser ou de les isoler même s'ils ont déjà pénétré dans le parc de la vente ou y sont déjà installés, s'il s'avère qu'ils ne sont pas correctement vaccinés ou qu'ils sont blessés, qu'ils souffrent d'une maladie transmissible ou contagieuse ou qu'ils sont dans un état d'alimentation ou de soins insatisfaisant ou déficient. Même en cas de refus, le vendeur reste tenu de payer à l'organisateur, à première demande, les frais dus conformément aux présentes conditions d'inscription et de vente aux enchères, déduction faite des frais éventuellement économisés par l'organisateur, sans préjudice des autres droits de l' organisateur. Le fournisseur se réserve le droit de prouver que le préjudice subi est moindre. Le fournisseur ne peut faire valoir aucun autre droit. En particulier, l'exercice d'un droit de rétention ou d'une compensation n'est possible qu'avec des créances incontestées ou constatées par une décision ayant force de chose jugée.
V. Responsabilité
1. Le fournisseur est responsable du personnel d'accompagnement et de soins qu'il met à disposition ainsi que de l'exactitude de ses informations. L'étendue de la responsabilité respective résulte par ailleurs des conditions de vente respectives.
2. Lors de la création du catalogue de vente aux enchères, les données communiquées par le fournisseur et celles déjà connues sont utilisées. À cette fin, le fournisseur est tenu d'indiquer une adresse e-mail ou un numéro de fax lors de l'inscription du cheval. Il appartient donc au seul fournisseur de vérifier l'exactitude des informations relatives aux biens mis aux enchères. Toute modification ou tout complément doit être immédiatement communiqué par écrit à l'organisateur.
VI. Vente après enchères
Si le bien mis aux enchères n'est pas vendu, l'organisateur est en droit de proposer le cheval pendant une période de quatre semaines à compter du jour de la vente aux enchères, en invitant les personnes intéressées à faire des offres. Si le vendeur accepte une telle offre, les conditions d'inscription et de vente s'appliquent de la même manière que si le cheval avait été vendu aux enchères (en particulier C VI des conditions de vente aux enchères).
VII. Autorisation de prélèvement
En s'inscrivant, le vendeur autorise irrévocablement l'organisateur à prélever sur son compte auprès de Deutscher Galopp e. V. tous les montants que le vendeur doit à l'organisateur.
CONDITIONS DE VENTE
A Généralités
I. Étendue des prestations de l'organisateur
L'organisateur vend le bien mis aux enchères (cheval ou part) au nom et pour le compte du fournisseur par adjudication. Il en résulte exclusivement une relation juridique entre le fournisseur et l'adjudicataire. Le contenu de la relation juridique résulte notamment des points B II et B III.
II. Responsabilité de l'organisateur
1. Généralités
L'organisateur est uniquement responsable du bon déroulement de la vente conformément aux présentes conditions. Par ailleurs, la responsabilité de l'organisateur et de ses auxiliaires d'exécution est limitée à la faute intentionnelle et à la négligence grave, y compris dans la mesure où il a commis une faute dans le choix de ses auxiliaires d'exécution.
2. Relation avec l'adjudicataire
L'organisateur n'est pas responsable des défauts des biens mis aux enchères. Les descriptions et informations communiquées au cours de la vente aux enchères, dans le catalogue ou dans les documents de livraison sont basées sur les informations fournies par le vendeur ; l'organisateur n'a pas vérifié leur exhaustivité et leur exactitude.
3. Relation avec le vendeur
L'organisateur n'est pas responsable des descriptions du catalogue et des informations fournies au cours de la vente sur les biens mis aux enchères, dans la mesure où celles-ci sont basées sur les informations fournies par le vendeur. Les informations incorrectes ou incomplètes doivent être corrigées ou complétées immédiatement par le vendeur, si nécessaire pendant la vente en cours. L'organisateur ne se porte pas garant de la solvabilité de l'adjudicataire.
III. Droits de l'organisateur
1. L'organisateur est en droit
– pour des raisons valables, de modifier la date de la vente aux enchères, de reporter l'heure de début de la vente aux enchères, de choisir un autre lieu pour la vente aux enchères, d'ordonner une interruption de la vente aux enchères, d'annuler la vente sans la mener à son terme ou de prendre des mesures similaires,
– d'exclure certaines personnes, dans des cas justifiés, de la participation à la vente aux enchères, de sa visite et de l'accès au site de la vente ou au village des box,
– d'interdire à certaines personnes de faire des offres,
– souscrire une assurance responsabilité civile pour la durée de la vente pour un cheval pour lequel aucune assurance responsabilité civile n'est prouvée ; refuser des chevaux même s'ils ont pénétré dans le site de la vente ou y sont installés, s'il s'avère qu'ils ne sont pas correctement vaccinés ou qu'ils souffrent d'une maladie transmissible ou contagieuse, ou isoler ces chevaux, d'exclure des chevaux de la vente aux enchères, par exemple en cas de blessure, d'alimentation et/ou d'état insatisfaisant et/ou déficient,
– prendre toutes les autres mesures nécessaires ou utiles dans l'intérêt de la vente et de son déroulement.
2. Les mesures susmentionnées peuvent être prises par le comité directeur de l'organisateur par décision majoritaire, qui peut être prise par tout moyen, ou en cas de danger imminent, par un seul membre du comité directeur sans décision.
B La vente
I. Nature de la vente
1. L'organisateur s'adresse au grand public avec cette vente aux enchères. La vente est publique et se déroule dans la salle des ventes le jour de la vente. Elle est accessible à tous.
2. Les biens mis aux enchères sont présentés pendant la vente et vendus par le commissaire-priseur conformément aux présentes conditions de vente aux enchères, puis adjugés au plus offrant. Ils peuvent par ailleurs être examinés de plus près par les personnes intéressées pendant les heures de visite indiquées dans le catalogue de vente aux enchères, dans les jours précédant la vente aux enchères.
II. Offre et contenu
1. Seuls les chevaux de race pur-sang (juments poulinières et étalons reproducteurs) et de course (poulains, yearlings, chevaux de course à l'entraînement) sont proposés à la vente aux enchères. L'élevage et la participation à des courses de galop exigent un engagement varié et indépendant ; celui-ci est soumis aux dispositions et prescriptions du règlement des courses de l'association des éleveurs Deutscher Galopp e.V., Cologne, dont les dispositions sont contraignantes pour toute personne participant à l'élevage de pur-sang et aux courses (en particulier la loi sur l'élevage animal).
2. En achetant un cheval, l'acquéreur poursuit donc l'objectif (à moins que l'achat ne soit effectué à des fins d'équitation de loisir) de participer à l'élevage de pur-sang ou à des courses de galop et donc d'exercer une activité planifiée et durable dans ce sport pratiqué de manière professionnelle, conformément au point 1 ci-dessus. Conformément aux dispositions du règlement des courses, l'acquisition implique donc objectivement un grand nombre de procédures organisationnelles et comptables, telles que le transport, l'hébergement et les soins professionnels du cheval dans le cadre de l'entraînement ou de l'élevage, les soins vétérinaires, la gestion de la participation du cheval aux courses de galop, y compris les frais d'inscription, les gains de course, etc. commerce, etc. Cette activité est en outre motivée par le souhait et l'objectif d'obtenir les meilleurs gains de course ou résultats financiers possibles.
III. Contenu et objet du contrat de vente
1. Les chevaux proposés aux enchères (yearlings, chevaux de course, poulinières, étalons reproducteurs) sont, en raison de leur âge et des sollicitations physiques multiples et du développement individuel qui y sont associés, des biens d'occasion au sens juridique du terme.
2. Le vendeur vend uniquement par l'intermédiaire du commissaire-priseur des chevaux (marchandises mises aux enchères) qui, en fonction de leur ascendance, remplissent les conditions légales pour participer à des épreuves de performance (courses de galop) au sens du règlement des courses de la Deutscher Galopp e.V. en Allemagne et à l'étranger (poulains d'un an/chevaux de course) ou d'être utilisés dans l'élevage de pur-sang (juments poulinières/étalons reproducteurs).
3. Cela n'implique aucune déclaration quant à l'aptitude des biens mis aux enchères à participer à des courses de galop (poulains d'un an/chevaux de course) ou quant à la qualité de leur utilisation dans l'élevage (juments poulinières/étalons reproducteurs). L'aptitude à participer à des courses de galop ou la qualité de l'utilisation dans l'élevage n'est donc pas non plus expressément ou tacitement présupposée dans le présent contrat. L'aptitude des biens mis aux enchères peut également être compromise par des obstacles qui ne sont pas visibles au moment de l'adjudication, mais qui n'apparaissent que plus tard, parfois même seulement lors de l'entraînement ou de la course. L'entraînement lui-même impose déjà des exigences élevées à la résistance physique et psychique du cheval. Au moment de la vente aux enchères, il est impossible de savoir si le bien mis aux enchères sera à la hauteur de ces exigences. L'expérience montre que seule une partie des yearlings est en mesure de participer ultérieurement à des courses, et que seule une partie des chevaux est en mesure de supporter durablement l'entraînement et/ou les courses. Il en va de même pour l'aptitude à la reproduction.
4. L'utilisation des yearlings et des chevaux de course prévue et convenue dans le contrat se limite donc à la préparation à la participation à des courses de galop (aptitude à l'entraînement) et celle des juments poulinières et des étalons reproducteurs à la reproduction (fertilité requise). Si le cheval correspond à l'utilisation prévue et convenue dans le contrat, il est exempt de défauts, sous réserve uniquement du point 6 ci-dessous.
5. L'acheteur doit donc, sur la base des informations figurant dans le catalogue de la vente (en particulier l'ascendance, le sexe, la couleur, la date de naissance) et des autres caractéristiques du bien mis aux enchères, qu'il doit constater lui-même lors de la visite, évaluer et décider s'il souhaite, par l'achat du bien mis aux enchères, profiter de la possibilité de participer à des courses de galop ou à l'élevage. Il incombe à l'adjudicataire d'examiner lui-même le cheval de manière compétente avant l'adjudication ou, s'il ne dispose pas des connaissances nécessaires, de le faire examiner par un vétérinaire de confiance.
6. Si le cheval est un weber, un kopper ou un box runner, cela constitue un défaut matériel au sens juridique du terme. Ce défaut matériel est indiqué sur le tableau d'affichage pendant la vente aux enchères. De même, au moment de la vente, le cheval ne doit présenter aucune substance interdite (dopage selon le règlement des courses de la Deutscher Galopp e.V.) dans ses tissus, ses fluides corporels ou ses excrétions. Il incombe au vendeur d'informer les personnes intéressées et les enchérisseurs et, en cas de substance interdite, de leur remettre par exemple une copie du carnet de médicaments ou un certificat vétérinaire. Le vendeur est libre de faire tester le cheval pour l'EVA et la piroplasmose avant la vente aux enchères.
IV. Responsabilité et prescription
1. Hormis le contenu et l'objet du contrat de vente convenus ci-dessus au point B n° III, le cheval est vendu tel quel, à l'exclusion de toute autre responsabilité/garantie. Le vendeur n'assume aucune garantie quant à certaines caractéristiques ou à d'autres utilisations. En ce qui concerne la qualité, l'état est considéré comme convenu contractuellement, comme indiqué au point B n° III.
2. L'exclusion de responsabilité mentionnée au n° 1 ne s'applique pas si les circonstances justifiant la responsabilité sont imputables à une intention délibérée ou à une négligence grave de la part du vendeur et/ou si des dommages corporels sont concernés. En cas de dommages corporels, la responsabilité est également engagée en cas de négligence simple. L'exclusion de responsabilité ci-dessus ne s'applique pas s'il s'agit d'un achat de biens de consommation au sens du § 474 du BGB (Code civil allemand).
3. Les droits de l'adjudicataire (acheteur) en matière de vices matériels se prescrivent trois mois après la remise du cheval pour les achats professionnels au sens du § 14 du BGB (Code civil allemand) et douze mois après la remise pour les consommateurs au sens du § 13 du BGB.
V. Déroulement de la vente aux enchères, enchères et adjudication
1. L'ordre de présentation dans le ring de vente correspond généralement à l'ordre indiqué dans le catalogue. L'organisateur est en droit de modifier cet ordre pour des raisons valables. Cela s'applique notamment aux chevaux qui ne se présentent pas à l'heure dans le ring.
2. Les enchères sont faites en euros, à savoir
jusqu'à 10 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 500,00 EUR
et 10 000,00 EUR jusqu'à 20 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 1 000,00 EUR
plus de 20 000,00 EUR jusqu'à 40 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 2 000,00 EUR
au-delà de 40 000,00 EUR jusqu'à 70 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 3 000,00 EUR
au-delà de 70 000,00 EUR jusqu'à 100 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 5 000,00 EUR
au-delà de 100 000,00 EUR avec une augmentation minimale de 10 000,00 EUR
3. L'enchère minimale est de :
– pour la vente de printemps 1 000,00 EUR
– pour la vente des yearlings : 3 000,00 EUR
– pour la vente d'octobre : 1 000,00 EUR
En dessous de ce prix minimum, aucune enchère ne sera acceptée pendant la vente, même si aucun prix de réserve n'a été fixé.
C Droits et obligations du vendeur
I. Livraison des biens mis aux enchères et obligation d'information
La livraison des biens mis aux enchères s'effectue conformément aux conditions d'inscription, accompagnée des documents qui y sont mentionnés.
Le fournisseur est tenu de vérifier immédiatement après sa publication l'exactitude du contenu du catalogue de vente concernant les biens mis aux enchères. Les modifications ou ajouts doivent être immédiatement communiqués à l'organisateur, qui est en droit de les annoncer oralement lors de la vente aux enchères.
II. Prix de réserve (prix de vente minimum)
1. Le fournisseur doit communiquer par écrit à l'organisateur le prix de réserve qu'il a fixé pour les biens mis aux enchères au plus tard 2 heures avant le début de la vente aux enchères, dans une enveloppe fermée. Une indication verbale du prix de réserve ou une augmentation après la remise de la fixation écrite du prix de réserve, en particulier pendant la vente aux enchères, ne sont pas autorisées et ne sont pas prises en compte par l'organisateur. Une réduction du prix de réserve n'est possible que par écrit. Elle doit être effectuée suffisamment tôt pour que le commissaire-priseur puisse en être informé. L'organisateur décline toute responsabilité pour les prix de réserve communiqués moins de deux heures avant le début de la vente aux enchères.
2. Les biens mis aux enchères pour lesquels aucun prix de réserve n'a été fixé par écrit dans le délai susmentionné sont proposés « sans réserve ». Dans ce cas, le commissaire-priseur doit adjuger le bien au dernier enchérisseur ayant proposé le prix le plus élevé, qu'il s'agisse d'un acheteur ou d'un rachat par un vendeur.
3. Le commissaire-priseur est en droit d'augmenter lui-même les enchères jusqu'au prix de réserve ou de retirer le cheval du ring avant qu'il ne soit adjugé, sans avoir indiqué le prix de réserve.
III. Réserve de propriété
Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et de tous les autres frais, le bien mis aux enchères reste la propriété du vendeur. Pour tous les paiements qui ne sont pas effectués en espèces, la prestation n'est considérée comme effectuée qu'après crédit définitif.
IV. Responsabilité
1. Le vendeur est responsable envers l'organisateur de l'exhaustivité et de l'exactitude de toutes les informations qu'il a fournies, y compris les documents d'inscription, les certificats vétérinaires et les descriptions du catalogue.
2. Si l'organisateur fait l'objet d'une réclamation de la part de l'adjudicataire, quel qu'en soit le motif juridique, le vendeur doit, à la première demande, dégager l'organisateur de toute responsabilité ou lui verser une indemnisation pour le préjudice subi.
3. Le fournisseur et l'adjudicataire sont solidairement responsables des frais et coûts dus à l'organisateur.
V. Transfert de propriété, nouvelle vente
1. La propriété du bien mis aux enchères – et donc les avantages, les charges et les risques – est transférée à l'adjudicataire dès l'adjudication. Le fournisseur est tenu de remettre le bien mis aux enchères à l'adjudicataire dès l'adjudication. Pour le traitement du contrat de vente et la remise du passeport du cheval, veuillez vous référer à E II.
2. Il appartient au vendeur de décider s'il refuse de remettre le ticket de passage conformément à E II, point 1 et de remettre le bien mis aux enchères en vente dans le cadre de la vente aux enchères, par exemple parce que l'adjudicataire ne remplit pas immédiatement ses obligations conformément à D I et II. Les conséquences juridiques de cette décision sont à la charge du vendeur. Si elle est communiquée au bureau des ventes aux enchères dans les 30 minutes suivant l'adjudication, l'organisateur s'efforcera de satisfaire la demande du vendeur et de remettre le cheval aux enchères ; il n'y a toutefois aucune obligation à cet égard.
VI. Prise en charge des frais
1. Si le bien mis aux enchères est vendu à un tiers lors de la vente aux enchères, le vendeur verse à l'organisateur 3 % du prix d'adjudication, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale, et, dans les cas visés au point D II 2, 1 % supplémentaire du prix d'adjudication, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale, à la société BBAG Service GmbH.
2. Si l'offre dans le cadre de la vente reste sans résultat et n'est pas adjugée, le vendeur verse à l'organisateur des frais correspondant à 2 % du prix de réserve, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
3. En cas de rachat du bien mis aux enchères par le fournisseur après l'adjudication, celui-ci verse à l'organisateur 2 % du prix de rachat, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée légale applicable.
4. Si le contrat entre le vendeur et l'adjudicataire est résilié après l'adjudication ou s'il n'est pas exécuté pour d'autres raisons (par exemple en cas de contestation, de résiliation, de décision judiciaire, etc.), le vendeur verse à l'organisateur des frais correspondant à 1 % du prix d'adjudication, avec un maximum de 1 500,00 euros, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale.
5. Si un cheval inscrit à la vente est vendu avant la vente après son inscription définitive au catalogue, ou s'il est vendu de gré à gré dans le mois suivant la date de la vente aux enchères, ou s'il est exporté à l'étranger pour le compte d'un tiers, le vendeur paie les frais dus à l'adjudicataire, calculés sur la base du prix de vente effectivement réalisé. Le vendeur est tenu de communiquer immédiatement et sans demande préalable le prix de vente à l'organisateur. L'organisateur est en droit d'estimer le prix de vente sans faire appel à un expert si le vendeur ne communique pas le prix malgré deux demandes.
6. Les frais liés au timbre de regret et au certificat d'exportation sont à la charge du vendeur.
7. Tous les frais susmentionnés s'ajoutent aux frais d'inscription mentionnés dans les conditions d'inscription.
D Droits et obligations de l'adjudicataire
I. Mention du nom et confirmation du contenu du contrat de vente
1. Après l'adjudication, l'adjudicataire doit immédiatement communiquer son nom complet et son adresse au représentant du service de facturation de l'organisateur.
2. L'adjudicataire doit en outre confirmer par écrit sur un formulaire de l'organisateur qu'il a pris connaissance des conditions générales de vente avant l'adjudication et qu'il les accepte, en particulier qu'il connaît l'usage prévu de l'objet acheté et ses particularités.
3. En signant la confirmation d'achat, le signataire déclare être responsable du respect des obligations contractuelles, sauf si une procuration écrite prouve qu'il est représenté.
II. Prise en charge des frais/paiement du prix d'achat
1. L'adjudicataire doit payer immédiatement le prix d'adjudication majoré des frais et montants suivants :
a) la taxe sur la valeur ajoutée légale due au vendeur sur le prix d'adjudication,
b) 1 % du prix d'adjudication à titre de commission au vendeur pour distribution au personnel du haras ou de l'écurie conformément au règlement des courses,
c) des frais de 6 % du prix d'adjudication, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale, à l'organisateur.
2. Dans les cas où un enchérisseur est un agriculteur national soumis à l'imposition moyenne conformément à l'article 24 de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG) et où le bien mis aux enchères est adjugé à un entrepreneur originaire d'un pays de l'UE, l'adjudication du bien mis aux enchères est considérée, au regard de la taxe sur le chiffre d'affaires, comme ayant été effectuée par l'enchérisseur à la société BBAG Service GmbH, An der Rennbahn 18, D-76473 Iffezheim, puis directement par BBAG Service GmbH à l'adjudicataire. La première phrase ne s'applique pas aux agriculteurs nationaux soumis à l'imposition forfaitaire conformément à l'article 24 de la loi allemande sur la taxe sur le chiffre d'affaires (UStG) pour les enchères attribuées à des adjudicataires nationaux.
Dans les cas où le bien mis aux enchères par un fournisseur national est adjugé à un enchérisseur originaire d'un pays tiers (non membre de l'UE), le bien mis aux enchères est considéré, au regard de la législation sur la taxe sur le chiffre d'affaires, comme ayant été livré par le fournisseur à la société BBAG Service GmbH, puis directement par la société BBAG Service GmbH à l'enchérisseur.
Dans les cas où le bien mis aux enchères par un entrepreneur étranger est adjugé à un enchérisseur national, le bien mis aux enchères est considéré, au regard de la législation sur la taxe sur le chiffre d'affaires, comme ayant été livré par le fournisseur à BBAG Service GmbH, puis directement par BBAG Service GmbH à l'enchérisseur.
3. Le fournisseur et l'adjudicataire sont solidairement responsables des droits de l'organisateur.
4. Le paiement du prix d'achat s'effectue auprès du service de facturation de l'organisateur dans le cas d'une vente immédiatement après l'adjudication, le paiement pouvant également s'effectuer comme suit :
a) par chèque certifié par la banque, irrévocablement libellé à l'ordre de la Baden-Badener Auktionsgesellschaft (BBAG) e. V., An der Rennbahn 18, D-76473 Iffezheim ou
b) par virement irrévocable à partir du compte de compensation auprès de Deutscher Galopp e. V. à Cologne, à condition que le solde soit suffisant.
5. Intérêts moratoires : si le prix d'achat n'est pas payé à l'échéance, le vendeur est en droit d'exiger, à partir du 30e jour suivant l'échéance, des intérêts mensuels de au lieu des intérêts légaux, à hauteur de
1,5 point de pourcentage sur le prix d'achat.
6. En outre, l'adjudicataire supporte les frais engagés par Deutscher Galopp e.V. pour l'enregistrement du changement de propriétaire et, en cas d'exportation, pour le certificat d'élevage.
7. Si un box n'est pas libéré dans les 48 heures suivant le jour de la vente aux enchères, l'acheteur se verra facturer par l'
organisateur facturera à l'acheteur 50,00 euros par jour entamé.
E Divers
I. Déroulement particulier de la vente hybride
Les enchérisseurs et acheteurs potentiels enregistrés peuvent consulter les conditions et le déroulement détaillés de la vente hybride sur une plateforme en ligne publiée par l'organisateur ; les conditions qui y sont énoncées font partie intégrante des présentes conditions de vente aux enchères. Les enchérisseurs hybrides enregistrés peuvent transmettre leurs enchères en temps réel à un employé de la BBAG et ainsi le charger de communiquer leur offre d'achat ferme au commissaire-priseur.
II. Exécution du contrat de vente
1. L'organisateur ne procède pas à la remise du cheval. La remise du bien vendu aux enchères à l'acheteur après l'adjudication incombe plutôt au vendeur, qui peut toutefois faire appel à l'organisateur à cette fin. L'organisateur remet à cet effet à l'adjudicataire le ticket de passage et le passeport du cheval. Si le vendeur a des doutes quant à la solvabilité de l'adjudicataire, il doit en informer l'organisateur en temps utile. Cela vaut en particulier dans le cas où le vendeur souhaite subordonner la remise du cheval à l'obligation de l'adjudicataire de payer le prix d'achat (cf. D II). La décision de refuser la remise du billet de passage et du passeport du cheval appartient uniquement au vendeur. En l'absence d'opposition du vendeur, le billet de passage est donc délivré régulièrement. Conformément aux dispositions légales, l'adjudicataire n'est pas autorisé à transporter le cheval sans être en possession du passeport du cheval concerné. En l'absence d'opposition de la part du vendeur, le passeport du cheval est donc également remis à l'adjudicataire.
2. Le vendeur est tenu de garder le cheval sous sa garde jusqu'à ce qu'il soit pris en charge par l'adjudicataire. Le licol doit être remis à l'adjudicataire. L'adjudicataire est tenu de prendre en charge le cheval immédiatement après l'adjudication.
3. L'adjudicataire doit examiner le cheval immédiatement après la remise et signaler sans délai tout défaut constaté au vendeur. Si l'adjudicataire ne fait pas de déclaration dans un délai de 3 semaines, il y a lieu de supposer, en cas de doute, qu'il n'y avait aucun défaut au moment de la remise.
III. Mandataires
1. Les mandataires doivent présenter une procuration écrite à l'organisateur avant le début de la vente aux enchères. Celle-ci doit contenir :
– la déclaration du mandant selon laquelle le mandataire est habilité à faire toutes les déclarations et à accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte du mandant, en particulier à vendre ou à acquérir des biens mis aux enchères, à engager le mandant conformément aux présentes conditions de vente aux enchères, de remettre ou de réceptionner les biens mis aux enchères et de percevoir le produit de la vente ou de payer le prix d'achat.
– la déclaration du mandant attestant qu'il a pris connaissance des présentes conditions de vente et qu'il les accepte sans réserve.
2. Si le vendeur ne présente pas de procuration écrite, l'organisateur est en droit d'exclure le cheval de la vente aux enchères. Si l'acheteur ne présente pas de procuration, l'organisateur est en droit de refuser l'adjudication. Dans tous les cas, le mandataire est responsable en tant que représentant sans procuration.
IV. Clause d'arbitrage
En cas de litige concernant les défauts du cheval acheté aux enchères (certificats vétérinaires), le vendeur et l'acheteur peuvent demander à l'organisateur de régler le litige. Dans ce cas, l'organisateur commande une expertise vétérinaire dont le résultat est reconnu comme contraignant par l'acheteur et le vendeur. Les frais de cette expertise arbitrale sont supportés à parts égales par les deux parties au contrat de vente (remboursement des frais d'expertise engagés).
V. Remarque
L'organisateur signale qu'un vétérinaire est à la disposition des participants à la vente aux enchères, qui intervient sur mandat et aux frais du mandant.
VI. Dispositions finales
1. Si l'une des dispositions susmentionnées est ou devient invalide ou si les conditions contiennent une lacune, la validité juridique des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide ou la lacune doit être remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l'objectif des parties sur le plan économique, civil et fiscal. Pour le reste, les dispositions légales applicables s'appliquent.
2. Seul le droit de la République fédérale d'Allemagne et la juridiction allemande sont applicables. Le lieu de juridiction convenu pour les relations entre commerçants est Baden-Baden. Il en va de même si au moins l'une des parties contractantes n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne.
Version : 15/07/2024
Déroulement et conditions générales de vente en ligne
Les conditions suivantes font partie intégrante des conditions de vente (voir E, I).
1. La vente en ligne commence par une offre publiée sur la plateforme Internet par l'organisateur. Il s'agit d'une invitation aux personnes intéressées à faire une déclaration d'intention en vue de la conclusion d'un contrat de vente. L'offre fixe également la durée de l'enchère en indiquant la « fin de l'enchère ». Cette offre ne peut être acceptée par un simple « oui », mais il s'agit d'une acceptation préalable de l'offre la plus élevée. L'organisateur n'accepte que l'offre la plus élevée qui a été soumise de manière effective par un enchérisseur dans le délai d'enchère indiqué, conformément aux conditions générales.
2. Les enchères ne peuvent être soumises qu'en ligne, via le masque installé sur la plateforme pour les enchérisseurs enregistrés. Les enchères soumises d'une autre manière ne seront pas prises en compte, même si elles parviennent à l'organisateur pendant la période d'enchères. Les enchères pour lesquelles l'enchérisseur n'a pas déclaré accepter les présentes CGV et les conditions d'enchères de l'organisateur pour son enchère concrète et avoir pris connaissance des informations relatives au droit de rétractation qui y figurent ne sont pas non plus acceptées. Les enchères soumises jusqu'à la fin de la vente aux enchères, qui sont soumises pour l'utilisateur enregistré sous « Enchère » conformément aux CGV, ne participent à la vente que si elles ont été reçues par l'organisateur avant la fin de la vente aux enchères. La transmission s'effectue aux risques et périls de l'enchérisseur.
3. Avant de soumettre une offre, le contenu de celle-ci est résumé sur une page récapitulative. L'enchérisseur peut y corriger son offre à l'aide des champs de modification prévus à cet effet. En cliquant sur le bouton « Soumettre l'offre », l'enchérisseur soumet une offre ferme à l'organisateur en vue de la conclusion d'un contrat de vente. Après avoir soumis son offre, l'enchérisseur reçoit de l'organisateur un e-mail généré automatiquement qui confirme la réception de l'offre par l'organisateur et en reproduit les détails (confirmation de réception). Cette confirmation de réception ne constitue pas une acceptation du contrat, mais seulement la confirmation de la participation à la vente avec l'offre soumise. Chaque offre de chaque enchérisseur est soumise à la condition résolutoire de la soumission d'une offre plus élevée. L'enchérisseur concerné est lié à l'offre soumise jusqu'à la fin de la période d'enchères. Les offres inférieures à l'offre minimale ne participent pas à la vente aux enchères, même si l'organisateur ne reçoit aucune offre plus élevée avant la fin de la vente aux enchères. Le contrat de vente du cheval mis aux enchères est conclu sans adjudication séparée par l'offre la plus élevée valablement soumise par l'enchérisseur enregistré (utilisateur ou client) à la fin de la période d'enchères.
4. Une enchère valide doit correspondre à l'enchère minimale et être supérieure d'au moins un incrément à l'enchère précédente. L'incrément est d'au moins 500,00 € pour les chevaux mis aux enchères. Les enchères sont exclusivement libellées en euros (€). L'enchérisseur est informé par e-mail ou par tout autre moyen approprié sur la plateforme Internet que son enchère a été acceptée ou qu'il a été surenchéri. Toutes les enchères indiquées s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée applicable.
5. L'heure de début de la finale de l'enchère en ligne (Bid Up) est indiquée par un compte à rebours sur toute la durée de l'enchère dans la liste récapitulative et sur la page détaillée de chaque lot. Les lots expirent toutes les 2 minutes. Ainsi, si le premier lot expire à 14h00, le deuxième lot expire à 14h02, le troisième lot à 14h04, et ainsi de suite. Au cours des 2 dernières minutes avant la fin définitive de l'enchère d'un lot, chaque activité d'enchère prolonge le compte à rebours de 2 minutes supplémentaires. En d'autres termes, si une enchère est placée alors qu'il ne reste que 35 secondes, le compte à rebours est réglé sur 2 minutes. Si aucune autre enchère n'est placée pendant ce temps, l'enchère se termine et le prix d'adjudication est affiché sur le tableau des enchères. Une prolongation de l'heure de clôture d'un lot précédent n'entraîne pas de prolongation pour le lot suivant.
6. Notification de la conclusion du contrat : l'enchérisseur qui a soumis l'enchère effective la plus élevée à la fin de l'enchère en est informé par e-mail ou par tout autre moyen sur un support durable sous forme écrite. La réception de la notification constitue la confirmation du contrat de vente déjà conclu et ne constitue pas une condition supplémentaire pour sa conclusion. Les enchérisseurs qui n'ont pas soumis l'enchère la plus élevée ne reçoivent aucune notification. L'enchère la plus élevée est simplement mentionnée de manière anonyme sur la plateforme immédiatement après l'expiration du délai d'enchères. Conformément au § 312 f du BGB (Code civil allemand), la notification à l'acquéreur comprend une confirmation du contrat dans laquelle le contenu du contrat est reproduit et contient les informations requises à l'article 246 a de la loi d'introduction au Code civil allemand, y compris les informations sur le droit de rétractation. À la fin de la période d'enchères, l'acheteur est annoncé dans les résultats de l'enchère.
7. L'organisateur est en droit, à sa discrétion, d'exclure des enchérisseurs enregistrés de certaines enchères, pour une durée déterminée ou de manière générale, et ainsi de les empêcher de participer aux enchères de manière limitée ou illimitée. L'exclusion n'est autorisée que s'il existe un motif important justifiant que l'organisateur ne puisse plus raisonnablement maintenir une relation juridique avec la personne exclue.
8. L'organisateur peut interrompre une enchère à tout moment avant la fin de la période d'enchères s'il existe une raison objective, à sa discrétion. En cas de défaillance du système due à des raisons techniques, l'organisateur est également en droit d'interrompre l'enchère. La décision d'interruption est communiquée sur la plateforme Internet avec une brève indication de la raison. Les enchères déjà soumises expirent sans remplacement dès la publication de cette annonce. Cette réserve de révocation de notre offre de vente au plus offrant expire à la fin de l'enchère, conformément à l'annonce et à l'expiration de la période d'enchères, sans qu'une déclaration séparée de notre part soit nécessaire. Les demandes de dommages-intérêts des enchérisseurs en cas de problèmes techniques liés au déroulement de l'enchère sur Internet, en particulier en cas de pannes du système, d'impossibilité d'accéder aux enchères ou de rejet de celles-ci pour des raisons techniques, sont exclues.
9. Pendant les enchères en cours, l'organisateur met à disposition une hotline accessible aux heures indiquées sur la plateforme Internet, aux frais de l'appelant, selon les tarifs indiqués sur cette dernière. Cette hotline sert uniquement à résoudre les problèmes liés au déroulement de la vente et non à recevoir des enchères. La hotline ne permet ni de donner des confirmations, ni de conclure des accords contractuels de quelque nature que ce soit.
10. Le cheval acheté aux enchères doit être retiré après paiement complet (prix d'achat et frais supplémentaires) au plus tard le vendredi 28 novembre 2025 à 16 heures. À partir du samedi 29 novembre 2025, l'acheteur prendra en charge tous les frais d'entretien. Le transport ne pourra avoir lieu qu'après présentation d'un justificatif de paiement délivré par l'organisateur. Les chevaux seront remis avec un licol.